Actualités juridiques
Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Plan de relance est abondé de 0,8 million d'euros
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le budget alloué au volet "structuration des filières protéines végétales" dans le cadre du volet agricole du Pla…
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ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur budgétaire est définitivement arrêté pour la campagne 2021 en Corse Arr. 10 …
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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 18/03/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une…
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le 17/03/22
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en …
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La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
Publié le 16/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local…
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Le contenu des annonces locatives est harmonisé par la loi 3DS
Publié le 15/03/22
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local…
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Report de l'objectif « Zéro artificialisation nette »
Publié le 15/03/22
Les premières phases de la programmation sont reportées de 6 mois et l'appréciation étatique de la consommation d'espace est sécurisée.…
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Une nouvelle clause au bail rural d'un terrain agricole préempté dans une aire d'alimentation de captages d'eau potable
Publié le 15/03/22
Les contrats de gestion doivent inclure des clauses environnementales.…
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Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d'instance pour présenter une destination agricole
Publié le 15/03/22
Le passage d'un espace de restauration à un lieu de vente de produits agricoles constitue un changement de destination susceptible de régulariser le p…
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Protection des plantations d'alignement bordant les voies de communication : le législateur prend le relais du juge
Publié le 15/03/22
Une autorisation administrative spécifique est créée pour déroger à l'interdiction d'abattage.…
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