Actualités juridiques
Erreur de l’acheteur sur les qualités essentielles du logement acheté : illustration
Publié le 03/09/25
L’interdiction préfectorale d’habiter frappant un appartement peut justifier l’annulation de la vente de ce dernier pour erreur.…
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Préjudice de perte de chance : éclairage sur l’office du juge en cas de faute du notaire
Publié le 02/09/25
Le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la rép…
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Autorisation d’exploitation des élevages au sein d’un parc naturel marin
Publié le 02/09/25
Une restructuration d’élevage susceptible d’altérer notablement le milieu marin doit recueillir l’accord du gestionnaire du parc.…
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La cristallisation est une garantie, non une contrainte pour le titulaire du certificat d’urbanisme
Publié le 01/09/25
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet non conforme aux règles cristallisées par le certi…
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Mobilisation du référé-liberté au profit des espèces protégées
Publié le 01/09/25
L’effarouchement de l’ours brun, au-delà des périodes matinales, porte atteinte au droit à l’environnement.…
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Acquisitions exonérées de DMTO au profit des organismes de sécurité sociale : les immeubles et rien que les immeubles !
Publié le 27/08/25
L'exonération prévue par l'article 1084 du CGI ne concerne pas les acquisitions de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une so…
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Qui s'installe en agriculture aujourd'hui ?
Publié le 26/08/25
Historiquement marquée par une forte transmission familiale, l’installation agricole s’ouvre désormais à une pluralité de parcours.…
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Prospective 2040 : l’agriculture biologique à la croisée des chemins
Publié le 26/08/25
Le ministère de l’agriculture interroge l’avenir de la filière biologique.…
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Quels sont les dispositifs de financement "Forêt-bois" en cours ?
Publié le 25/08/25
25/08/2025 | FIL D'INFO | Rural Quels sont les dispositifs de financement "Forêt-bois" en cours ? …
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Cession en deux temps frauduleuse : la SAFER n'est pas tenue par le délai de contestation abrégé
Publié le 25/08/25
« Fraus omnia corrumpit ».La Cour d’Appel de Pau a estimé que l’action en annulation d’une vente au motif d’un montage frauduleux peut échapper au dél…
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