Actualités juridiques
Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'ép…
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Le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans.
Publié le 14/03/22
Au-delà de ce délai, le chef d'exploitation doit effectuer une déclaration modificative.…
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Plan National Stratégique de la PAC 2023-2027 : le ministre de l'agriculture apporte des précisions au sujet de la définition de l'agriculteur actif
Publié le 14/03/22
La définition de l'agriculteur actif pourrait être amendée à l'issue des travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite…
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Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027 Rè…
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Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021 Arr. 8 mars 2022, NO…
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Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique sont arrêtés pour la campagne 2021
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture b…
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Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession Circ. Cnav 2…
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La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le 11/03/22
Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieur…
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La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas au mur de soutènement
Publié le 11/03/22
Dès lors, la demande de démolition d'un mur de soutènement empiétant sur le fonds voisin ne peut être rejetée.…
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Les locaux loués par une coopérative ne sont pas exonérés de TFPB, même en cas de transformation des produits issus de la coopérative
Publié le 11/03/22
Toute location ou mise à disposition à un tiers met fin au bénéfice de l'exonération.…
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