Actualités juridiques
Dutreil-transmission : prescription longue pour vérifier la limitation du droit de vote de l’usufruitier
Publié le 28/01/25
28/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Dutreil-transmission : prescription longue pour…
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent-elles une sanction pénale ?
Publié le 28/01/25
La Commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut p…
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Déchets : un guide pour accompagner les exploitations agricoles
Publié le 28/01/25
28/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Déchets : un guide pour accompagner les exploitations agricoles …
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Seuil de recouvrement et limites de récupération de l’Aspa sur succession au 1er janvier 2025
Publié le 27/01/25
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : actualisation des zones de protection et de surveillance des États membres
Publié le 27/01/25
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Conditionnalité : bonnes conditions environnementales et climatiques
Publié le 27/01/25
Les listes des cours d’eau concernés par l’obligation faite aux agriculteurs de mettre en place des bandes tampons sont modifiées.…
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Filière vitivinicole : programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole
Publié le 27/01/25
L'appel à projets 2025 est ouvert.…
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Décret d’application de la loi « Attractivité » : incidence sur les consultations écrites d’associés
Publié le 24/01/25
Les dispositions de la loi « Attractivité » permettant la consultation écrite des associés de société civile par voie dématérialisée sont entrées en v…
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La CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers d'un bien indivis ne constituent pas un passif de l'indivision
Publié le 24/01/25
La CGS et la CRDS, que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, sont des dett…
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BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau
Publié le 24/01/25
24/01/2025 | FIL D'INFO | Rural BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau …
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