Actualités juridiques
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
Publié le 09/09/22
La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations es…
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Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts
Publié le 08/09/22
Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente pa…
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Exonération de CFE au bénéfice des exploitants agricoles : les clarifications de l'administration fiscale
Publié le 07/09/22
Le Bofip étoffe la liste des activités imposables au titre du CFE.…
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Dérogation possible aux règles d'alimentation des volailles et porcins AB en raison de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 07/09/22
La Commission européenne autorise les États membres à mettre en oeuvre le dispositif exceptionnel prévu en cas de catastrophe.…
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Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts sociales font l'objet d'un tel pacte
Publié le 07/09/22
07/09/2022 | FIL D'INFO | Rural Pacte Dutreil : condition imposée d'une activité opérationnelle par la société dont les parts…
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Dissolution d’une SCP pour mésentente entre associés empêchant toute décision sur son devenir
Publié le 07/09/22
La dissolution d’une SCP de notaires est justifiée par la mésentente entre associés égalitaires, la paralysie du fonctionnement, dévolu à un suppléant…
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Taux des prêts bonifiés du 1er août 2022 au 31 janvier 2023
Publié le 07/09/22
La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés passe de 0,98 % à 1,10 %.…
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Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé
Publié le 06/09/22
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunte…
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La réduction d'un legs d'usufruit s'effectue par imputation en assiette et non en valeur
Publié le 06/09/22
L'atteinte à la réserve doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, m…
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L'incapacité de recevoir des professionnels de santé est conforme à la Constitution
Publié le 06/09/22
L'atteinte au droit de propriété est justifiée par un objectif d'intérêt général et proportionnée à cet objectif.…
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