Actualités juridiques
Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 08/06/22
08/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel Cons. const. 25 mai 2022, n° 2022-995 Q…
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Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont fixées
Publié le 07/06/22
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement A…
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Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Publié le 06/06/22
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un déla…
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Seuls les coûts de construction justifiés peuvent être pris en compte pour calculer la plus-value
Publié le 03/06/22
Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition d’un immeuble édifié par le cédant est égal au prix du terrain, d’une part, et au coût des travaux …
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Selon la Cour des comptes européenne, la contribution du budget de l'Union à l'action pour le climat est surestimée
Publié le 03/06/22
Les auditeurs recommandent notamment à la Commission de fonder le calcul de la contribution de la PAC, élément ayant le plus de poids dans la déclarat…
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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le 02/06/22
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 an…
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Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement des taxes foncières est inconstitutionnel
Publié le 01/06/22
En permettant que la créance de taxe foncière soit mise à la charge du nouveau propriétaire, qui n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu soli…
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Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Publié le 01/06/22
Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des cré…
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Suspension d'une antenne relais le temps de l'expertise d'un cheptel
Publié le 01/06/22
Soupçonnant la présence d'une antenne de radiotéléphonie mobile de nuire à la santé de son troupeau et à la quantité et à la qualité du lait produit, …
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Le contenu des annonces locatives, harmonisé par la loi 3DS, est publié
Publié le 31/05/22
Les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement sont listées.…
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