Actualités juridiques
Le permis de construire multidestination, outil de recyclage urbain pour les constructions neuves
Publié le 09/07/25
Un permis de construire spécifique permet d’autoriser sur 20 ans plusieurs destinations successives du bâtiment, mais il ne peut être délivré que dans…
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Mentions bio et étiquetage des médicaments : la CJUE réaffirme le primat du droit pharmaceutique
Publié le 08/07/25
La CJUE juge qu’une tisane médicinale ne peut être qualifiée de préparation traditionnelle à base de plantes et que les mentions bio ne peuvent figure…
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L’encadrement des loyers d’habitation mis en place en outre-mer
Publié le 08/07/25
Le dispositif expérimental mis en place par la loi Élan dans certains territoires des zones tendues est étendu aux départements et régions d’outre-mer…
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Mise en œuvre de l’ICHN dans les DOM à compter de la campagne PAC 2023
Publié le 07/07/25
Les principales clarifications portent sur la nature des revenus agricole et sur la prise en compte des porcins dans le calcul du seuil d’éligibilité …
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PSN : proposition de redéploiement des crédits européens de 2023 et 2024
Publié le 07/07/25
Un redéploiement des crédits européens de 2023 et 2024 dans le cadre des mesures du Plan Stratégique National sera proposé pour validation à la Commis…
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Les règles de gestion des programmes et des fonds opérationnels du secteur des plantes vivantes et de la floriculture sont précisées
Publié le 07/07/25
07/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Les règles de gestion des programmes et des fonds opérationnels du secteur des plantes vivant…
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Les aides bovines, hors Corse, évoluent pour la campagne 2025
Publié le 07/07/25
Les conditions d’octroi, les modalités d’attribution, de mise en paiement des demandes, et des suites à donner aux contrôles de l’aide bovine font l’o…
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L’État accroît ses aides relatives à la fièvre catarrhale ovine
Publié le 07/07/25
07/07/2025 | FIL D'INFO | Rural L’État accroît ses aides relatives à la fièvre catarrhale ovine …
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Taxe foncière : un immeuble faisant l’objet de travaux de démolition est imposable sauf atteinte au gros œuvre
Publié le 07/07/25
07/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble faisant l’objet de travaux de démolition est imposa…
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Convention franco-néerlandaise : les parts de sociétés immobilières ne sont pas des biens immobiliers
Publié le 04/07/25
Est clarifiée l’interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise dans le cas d’une société néerlandaise réalisant une plus-value de cession…
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