Actualités juridiques
Report des délais de demandes de modifications des PSN
Publié le 04/07/25
Les demandes de modification des PSN peuvent être effectuée jusqu'au 31 août.…
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Autorisation de conversion des prairies : le CE se prononce sur la compétence du tribunal administratif
Publié le 04/07/25
Le caractère réglementaire de la décision impacte la compétence du tribunal.…
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Les investissements relatifs aux équipements de serres sont éligibles à l’ensemble des DOM
Publié le 04/07/25
04/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Les investissements relatifs aux équipements de serres sont éligibles à l’ensemble des DOM …
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Prorogation automatique et exceptionnelle de la validité des autorisations d’urbanisme
Publié le 03/07/25
La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.…
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La servitude pour cause d'enclave est attachée au fonds pas à la personne
Publié le 03/07/25
La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.…
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Halte aux DPE frauduleux !
Publié le 03/07/25
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques donne une valeur législative aux différents QR codes destinés à mieux identifier …
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Compensation des créances croisées en cas de procédure collective de l’associé-coopérateur
Publié le 03/07/25
La compensation est licite postérieurement à l’adoption du plan de redressement lorsque les créances résultent du même contrat.…
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Crédit d’impôt recherche et droit d’option des coopératives agricoles
Publié le 03/07/25
Une union coopérative peut valablement opter pour le remboursement différé, malgré son éligibilité au régime du remboursement immédiat.…
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La servitude de résidence principale étendue aux logements issus d’une transformation dérogatoire
Publié le 02/07/25
Afin de garantir que les changements de destination des bâtiments en logement, autorisés en dérogation aux règles du PLU, ne servent pas exclusivement…
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Quelle est l'assiette du droit de poursuite des créanciers pour une dette entrée en communauté du chef d'un seul époux ?
Publié le 02/07/25
Quand une dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le droit de poursuite des créanciers ne peut, en l’absence d’engagement personnel de …
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