Actualités juridiques
Le non-transfert de propriété d’équipements d’un lotissement à l’ASL ne rend pas ses statuts nuls
Publié le 12/06/25
L’ASL, constituée dans le cadre d’une opération de lotissement, pour acquérir, gérer et entretenir les équipements communs, n’est pas nulle pour défau…
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La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation
Publié le 12/06/25
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité…
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Transmissibilité passive de l’option appliquée au droit de retour légal des père et mère
Publié le 11/06/25
Le droit de retour légal de l’ascendant privilégié, parce qu’il est de nature successorale, est transmis à ses héritiers lorsqu’il décède sans avoir p…
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Modification du seuil d'exonération partielle des DMTG liée aux BRLT : du nouveau quant à l'application dans le temps
Publié le 11/06/25
L'application des nouvelles dispositions aux transmissions pour lesquelles un bail a été conclu avant 2025 est confirmée par réponse ministérielle.…
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Pas de droit de partage sur les biens attribués par une clause de préciput
Publié le 11/06/25
La première chambre civile de la Cour de cassation est d'avis que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'…
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Une personne liée par un PACS ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI
Publié le 11/06/25
Le partenaire pacsé ne peut plus être considéré comme étant célibataire à compter de la date de conclusion du PACS.…
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Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au dispositif pour l’année 2025
Publié le 10/06/25
10/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au disposi…
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L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Publié le 10/06/25
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation…
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Arrachage des vignes mères de porte-greffes
Publié le 10/06/25
Un dispositif d’aide exceptionnelle est mis en œuvre.…
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Quelles données pour le système d’information de la certification environnementale ?
Publié le 10/06/25
La nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système de Certibase sont précisées.…
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