Actualités juridiques
Expropriation : terme de comparaison valable même en l’absence de l’acte de vente
Publié le 27/11/24
Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces él…
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Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photovoltaïques
Publié le 27/11/24
27/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photov…
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Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre
Publié le 26/11/24
26/11/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre …
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En cas de résolution d’une vente immobilière, le vendeur n’a pas à rembourser les frais de mutation
Publié le 25/11/24
L’acquéreur d’un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur.…
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Filière animale : lutte contre la fièvre catarrhale ovine et bovine
Publié le 25/11/24
Le ministère de l’agriculture déploie les guichets pour assurer l’indemnisation des éleveurs.…
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Désignation bénéficiaire : le partenaire de PACS n'est pas le conjoint
Publié le 22/11/24
Le terme de « conjoint » désigne l’époux, le capital décès souscrit au bénéfice du conjoint ne peut dès lors pas être versé au partenaire de PACS de l…
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Il y a lotissement et donc cristallisation, même si le lot à bâtir est le seul qui n’est pas cédé
Publié le 22/11/24
Le transfert en propriété ou en jouissance, dans le délai de validité de l’autorisation de lotir, d’une partie des lots, même non destinés à être bâti…
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Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié
Publié le 21/11/24
21/11/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié …
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La cession d’un bâtiment transformé peut être soumise à TVA en raison du coût des travaux
Publié le 20/11/24
La présomption de non-assujettissement à la TVA d’un particulier cédant un immeuble peut être renversée lorsqu’il entre dans une démarche active de co…
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Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023
Publié le 19/11/24
19/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023 …
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