Actualités juridiques
Droit du bailleur rural de proposer un preneur à l’épreuve du plan de cession
Publié le 14/11/24
Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit ou d’une pluralité de droits à un bail rural, le tribunal les att…
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Vente de fruits et légumes sans conditionnement : le Conseil d'État annule le décret d'application
Publié le 13/11/24
Le décret précisant les modalités d'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes est entaché d'un vice substantiel justifiant son…
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La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt
Publié le 13/11/24
Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir …
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Servitude pour enclave : il faut respecter le droit de passage et les contraintes environnementales
Publié le 13/11/24
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une …
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Le simple confort d’accès à sa propriété ne justifie pas une servitude de passage pour cause d'enclave
Publié le 13/11/24
L’utilisation normale du fonds, notamment la capacité de stationner un véhicule dans la cour du requérant, n'implique pas nécessairement un accès dire…
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Aides DOM : la production de canne à sucre reste soutenue par des mesures financières
Publié le 12/11/24
Les aides à la transformation en rhum agricole et au tonnage de canne livré sont reconduites.…
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Filière animale : un nouveau soutien aux éleveurs victimes de la fièvre catarrhale ovine
Publié le 12/11/24
Le nombre de doses de vaccin disponibles est augmenté et la période de vaccination est prolongée…
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Indemnité pour servitude de passage : principe de proportionnalité et absence de solidarité
Publié le 12/11/24
Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable d’une indemnité réparant le…
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Le bénéfice du capital décès revient-il aux héritiers ou aux légataires universels ?
Publié le 12/11/24
L'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que les héritiers ont droit au bénéfice de l'assurance « en proportion de leurs parts héréditair…
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La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès
Publié le 07/11/24
Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne consti…
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