Actualités juridiques
Une ordonnance renforce l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
Publié le 04/11/24
Transposant une directive européenne, une ordonnance accroît à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux, en l’é…
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Vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emportant pas dissolution
Publié le 04/11/24
Le rejet d'une résolution relative à la réaffectation du produit de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emporte pas, par elle-même, di…
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Associé majeur sous curatelle : précisions sur l'exercice de ses droits en assemblée générale
Publié le 04/11/24
Le curateur d'un associé d'une société civile doit être convoqué à l'assemblée générale portant sur un acte de disposition. Seul le majeur protégé ou …
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Dividendes provenant de la vente de la totalité des actifs sociaux : apparition d'un quasi-usufruit
Publié le 04/11/24
Sauf convention contraire, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire,…
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Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans
Publié le 31/10/24
En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition po…
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Transmission des baux ruraux de l'exploitant agricole en liquidation judiciaire : c’en est fini de la priorité au repreneur désigné par le bailleur !
Publié le 31/10/24
Lorsque plusieurs baux ruraux ont été consentis à l’exploitant agricole en liquidation judiciaire, le tribunal peut choisir de les attribuer au preneu…
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Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Publié le 30/10/24
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respec…
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Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus
Publié le 29/10/24
La vente d’un bien destiné à faire l’objet de travaux n’est pas une vente d’immeuble à rénover si le prix de vente n’intègre pas le prix des travaux, …
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L’appellation de « steak végétal » devant la CJUE
Publié le 29/10/24
La Cour précise qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désign…
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Clause de préciput et droit de partage : une interprétation de l'article 1515 du code civil favorable à l'administration fiscale
Publié le 28/10/24
La cour d'appel de Grenoble considère que la mention permettant à l'époux de prélever les biens "avant tout partage" n'exclut pas, à elle seule, le pr…
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