Actualités juridiques
Recel de communauté en cas de cession d'actions par un seul époux postérieurement à la dissolution à un prix inférieur à leur valeur réelle
Publié le 14/05/25
Le fait que la valeur des parts à la date la plus proche du partage doit être portée à l'actif de communauté n'exclut pas la possibilité que l'époux a…
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Partenaires d’un PACS : liquidation des créances et dettes de la vie commune
Publié le 14/05/25
La demande de compensation d'un partenaire à l'égard de l'autre au titre des avantages retirés de la vie commune ne peut être rejetée sans faire état …
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Modalités de transcription du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant issu de GPA
Publié le 14/05/25
14/05/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Modalités de transcription du jugement étranger…
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Filière vitivinicole : programme d'information concernant les vins de l'UE
Publié le 14/05/25
Les modalités de l'appel à projets pour la période 2025-2026 sont précisées.…
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Modifications à la marge pour les éco-régimes
Publié le 13/05/25
13/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Modifications à la marge pour les éco-régimes …
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Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : campagne 2025
Publié le 13/05/25
13/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : campagne 2025 …
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Loi DDADUE : les mesures liées aux énergies renouvelables
Publié le 13/05/25
La loi DDADUE retouche le droit des énergies renouvelables : instauration de référents préfectoraux pour l'instruction des projets éoliens situés en z…
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Remboursement exceptionnel des commissions de garantie aux exploitants agricoles ayant souscrit des prêts de consolidation
Publié le 13/05/25
Les demandes d'aide doivent être déposées le 27 février 2026 au plus tard.…
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Loi DDADUE : la dérogation espèces protégées n'est pas requise en cas d'absence de risque de destruction ou de perturbation
Publié le 13/05/25
13/05/2025 | FIL D'INFO | Rural Loi DDADUE : la dérogation espèces protégées n'est pas requise en cas d'absence de risque de …
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Les nouvelles modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont fixées
Publié le 13/05/25
La loi DDADUE 5 limite l'accès au registre des bénéficiaires effectifs aux seules personnes démontrant un intérêt légitime et établit une liste de cel…
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