Actualités juridiques
Filière bovine : reconduction de l’aide aux éleveurs à Mayotte en 2024
Publié le 27/08/24
Le dépôt des demandes est ouvert jusqu’au 15 septembre 2024.…
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Cessation d'exploitation du copreneur : les dispositions transitoires de la loi de 2014 ne font pas exception
Publié le 26/08/24
Même si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la publication de la loi du 13 octobre 2014 créant le dispositif, la demande …
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Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale
Publié le 26/08/24
Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a en…
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Filière vitivinicole : la période de validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 prolongée
Publié le 20/08/24
Des mesures d’urgence temporaires sont autorisées par l’Union européenne en vue de remédier aux perturbations du marché.…
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Bail emphytéotique : étendue des droits réels immobiliers de l’emphytéote dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques
Publié le 20/08/24
L'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au pr…
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Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de calcul des sanctions
Publié le 20/08/24
20/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de …
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Filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales : mise à jour des aides relatives aux actions d’assistance technique
Publié le 20/08/24
Le dispositif intègre le régime cadre relatif aux aides à la recherche et au développement pour la période 2023-2029.…
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Aménagement des aides à l’installation à compter de la campagne 2024
Publié le 12/08/24
Deux instructions techniques modifient la notion de première installation et assouplissent les contrôles.…
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Aides financières aux départements d’outre-mer
Publié le 12/08/24
Les ICHN sont soumises à de nouvelles conditions à compter de la campagne PAC 2023 et une aide exceptionnelle est mise en place en Guadeloupe.…
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Filière animale : aide à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine
Publié le 12/08/24
L’État prend en charge les opérations nécessaires à l’éradication de la maladie.…
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