Actualités juridiques
Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 04/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
Lire la suite
Sécurisation, simplification et facilitation des activités agricoles par la loi de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture
Publié le 04/04/25
La majorité des dispositions échappe au couperet de l’inconstitutionnalité.…
Lire la suite
Nullité du licenciement prononcé par le directeur d'une association non habilité à cet effet
Publié le 04/04/25
Un licenciement prononcé par le directeur d'une association à l'encontre d'une salariée est nul dès lors que le conseil d'administration, désigné comm…
Lire la suite
Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux
Publié le 03/04/25
Si les travaux étaient dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer au raccordement aux réseaux urbain…
Lire la suite
Loi souveraineté alimentaire : le pouvoir normatif de Chambres d’agriculture France est renforcé
Publié le 03/04/25
L’établissement est doté d’outils supplémentaires pour exercer ses missions.…
Lire la suite
Chambres d’agriculture : le comité social et économique devient l’instance unique de représentation du personnel
Publié le 03/04/25
La loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture simplifie la gestion des relations s…
Lire la suite
Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse
Publié le 02/04/25
Au service des notaires, comme outil pour inciter au titrement des parcelles situées en Corse, l’acte de notoriété acquisitive est prorogé jusqu’au 31…
Lire la suite
Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricoles
Publié le 02/04/25
02/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricole…
Lire la suite
Liste des premiers départements ayant augmenté les DMTO au 1er avril 2025
Publié le 02/04/25
L'administration fiscale a publié la liste des 27 départements ayant décidé de relever à 5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus sur…
Lire la suite
Revalorisation des prestations en espèces des assurances maladie (AMEXA) et accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa) au 1er avril 2025
Publié le 02/04/25
Un arrêté fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 7…
Lire la suite