Actualités juridiques
Aide aux investissements : le programme pour la protection contre la sécheresse est aménagé
Publié le 03/06/24
L’instruction technique intègre notamment les règles européennes de cumul et de publicité relatives aux aides d’État.…
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Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé
Publié le 03/06/24
03/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé …
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Installation illégale de résidences mobiles de loisirs constitutive d’une infraction pénale
Publié le 31/05/24
L'installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au code de l’urbanisme.…
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Les carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU
Publié le 31/05/24
Les dispositions du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un PLU délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans les…
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Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné
Publié le 31/05/24
La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsqu…
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Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?
Publié le 30/05/24
Pour pouvoir être reprise, la somme d'argent doit exister en nature et être restée propre à la date de la dissolution de la communauté.…
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Concubinage : la question de l’enrichissement sans cause en cas de séparation
Publié le 30/05/24
L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.…
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Réparation intégrale du préjudice pour le voisin, peu importe le coût pour le titulaire du permis
Publié le 30/05/24
Une demande de démolition prospérera si la construction édifiée en violation du permis de construire cause un préjudice direct au voisin ; en se plaig…
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Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources
Publié le 30/05/24
Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est su…
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Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Publié le 29/05/24
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caracté…
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