Actualités juridiques
Un copropriétaire n’est pas indemnisé de son préjudice locatif dans le cadre d’un désordre collectif
Publié le 01/04/25
Un copropriétaire victime d’un désordre collectif affectant son lot ne peut pas être indemnisé de son préjudice locatif du fait de la réalisation tard…
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Exigence formelle post-préemption SAFER : épisode II
Publié le 01/04/25
Les juges du fond confirment que la SAFER doit notifier sa préemption auprès du vendeur.…
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Loi souveraineté alimentaire : dépénalisation des atteintes aux espèces protégées
Publié le 01/04/25
Le texte diminue le montant de l'amende administrative et restreint les sanctions pénales aux seuls agissements intentionnels ou présentant une néglig…
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Loi souveraineté alimentaire : le principe de non-régression en régression
Publié le 01/04/25
01/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Loi souveraineté alimentaire : le principe de non-régression en régression …
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Loi souveraineté alimentaire : le Conseil constitutionnel retoque nombre de dispositions environnementales
Publié le 01/04/25
Alors que le texte ne prévoit presque aucune disposition favorable à la préservation des espaces ruraux, les dispositions anti-environnementales sont …
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Loi souveraineté alimentaire : un nouveau dispositif unifié de protection des haies
Publié le 01/04/25
Le texte instaure un régime de protection et de gestion durable des haies intégrant, sans les faire disparaitre, les dispositions spécifiques antérieu…
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La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes
Publié le 31/03/25
La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison d…
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Aides en faveur des DOM : filière banane
Publié le 31/03/25
Les pertes économiques liées à la sécheresse de janvier à mai 2024 en Martinique sont indemnisées.…
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Mesures financières relatives aux épizooties
Publié le 31/03/25
Le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène 2023-2024 est modifié quant aux c…
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Les cahiers des charges des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique sont publiés pour la campagne 2025
Publié le 31/03/25
31/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cahiers des charges des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique sont publ…
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