Actualités juridiques
Formalités à respecter par les agents de l'OFB lors du constat des infractions environnementales
Publié le 25/03/24
Le constat d’infractions commises sur des terres agricoles n’est pas soumis à l’accord de l’exploitant....
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Conséquence de la disponibilité limitée des ressources en eau sur l'implantation de nouvelles constructions
Publié le 25/03/24
L’insuffisance de la ressource en eau potable peut justifier un refus de permis de construire....
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La partie essentielle de l’exploitation n’est pas divisible !
Publié le 25/03/24
La nature essentielle d’une petite parcelle s’apprécie au regard de l’exploitation dans son ensemble et non par rapport aux parcelles de même nature....
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Protection du droit à l’environnement par le référé liberté
Publié le 25/03/24
L’atteinte grave et illégale portée à des espèces protégées justifie l’arrêt immédiat d’un projet d’irrigation agricole....
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Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 25/03/24
Des modifications sont apportées aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection d’accouvage et des éleveurs de cheptel...
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PAC 2023-2027 : difficultés de transition des MAEC de l’ancienne PAC vers l’éco-régime
Publié le 25/03/24
Des leviers sont recherchés pour lever des incompatibilités entre certaines MAEC « ancienne programmation » et les voies d’éco-régime....
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PAC : le régime des BCAE en voie d’évolution au niveau européen
Publié le 25/03/24
La France salue les réponses proposées par la Commission européenne aux demandes exprimées par les agriculteurs....
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Filière végétale : des mesures de crise contre la jaunisse de la betterave
Publié le 25/03/24
Un dispositif d’indemnisation exceptionnel est mis en œuvre pour compenser les pertes de rendement liées à cette maladie....
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Loi applicable à la succession au regard de la réserve héréditaire et de l'ordre public international
Publié le 25/03/24
L'institution de la réserve ne fait pas partie de l'ordre public français au sens international du terme, de sorte que la loi étrangère normalement ap...
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Paiement différé des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 25/03/24
L'option entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur de la nue-propriété des biens, avec versement d'intérêts, et le paiement différé de...
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