Actualités juridiques
Le DINA-CUMA version 2024
Publié le 25/04/24
Un nouvel objectif stratégique de transition numérique de la CUMA est pris en compte depuis le 1er janvier.…
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Dutreil : florilège d’indices à retenir (ou pas) pour apprécier l’activité prépondérante
Publié le 24/04/24
En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne so…
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L’exposé des motifs et l’étude d’impact du PLOA validés par le Conseil constitutionnel
Publié le 23/04/24
Le projet de loi d’orientation agricole va pouvoir être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.…
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Partage : conséquences de l’absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis
Publié le 23/04/24
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle relative aux désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait …
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Paiement des aides PAC : l’agriculture biologique et les MAEC toujours programmées avant l’été
Publié le 22/04/24
Le ministre de l’agriculture s’engage à tenir le calendrier du paiement des aides du second pilier de la PAC.…
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Aides PAC : les montants pour la filière végétale enfin complétés
Publié le 22/04/24
Les montants unitaires de l’ensemble des aides couplées végétales sont désormais arrêtés pour la campagne 2023.…
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L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Publié le 22/04/24
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.…
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Déclaration des revenus agricoles 2023 : le guide des bénéfices agricoles 2024 est en ligne
Publié le 16/04/24
C'est le 3 mai 2024, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus …
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Déploiement des projets photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers : un décret en demi-teinte
Publié le 16/04/24
Feu vert donné à l’agrivoltaïsme, mais encore orange pour les installations solaires compatibles avec l’activité agricole.…
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Un sursis au dépôt du dossier de demande de solde pour les bénéficiaires de la DJA
Publié le 16/04/24
Les jeunes installés entre 2015 et le 30 septembre 2019 peuvent déposer leur dossier jusqu’au 30 septembre 2024.…
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