Actualités juridiques
La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut ne viser qu’une partie du terrain
Publié le 07/11/25
Pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1529 du CGI, il y a lieu, en principe, de prendre en co…
Lire la suite
L’OCDE met en lumière la nécessité d’une réforme des soutiens pour une sécurité alimentaire durable
Publié le 06/11/25
Le rapport « Politiques agricoles : suivi et évaluation 2025 » de l’OCDE dresse un bilan détaillé du soutien public à l’agriculture dans 54 pays et al…
Lire la suite
Rappel de méthode pour indemniser l’indivision de la dégradation du bien indivis par un indivisaire
Publié le 06/11/25
Les dégradations et détériorations d’un bien indivis du fait de l’indivisaire qui ont diminué la valeur de ce bien peuvent donner lieu à une indemnité…
Lire la suite
Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale
Publié le 05/11/25
La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants vien…
Lire la suite
Sans indivision entre héritiers et conjoint survivant, ce dernier est à l’abri du recel successoral
Publié le 04/11/25
04/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans indivision entre héritiers et conjoint sur…
Lire la suite
Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat
Publié le 04/11/25
04/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat…
Lire la suite
Le mandat du liquidateur amiable prend fin dès la décision d'AG clôturant la liquidation
Publié le 03/11/25
La décision d'assemblée générale clôturant les opérations de liquidation d'une société met un terme au mandat du liquidateur, peu important qu'elle ne…
Lire la suite
L’échange de biens ruraux accompli sans fraude échappe au droit de préemption du preneur en place
Publié le 03/11/25
Un échange présentant une réelle cohérence, même consenti moyennant une soulte importante, est valable si le preneur ne démontre pas de fraude tendant…
Lire la suite
Requalification de la Vefa en marché public si l’acheteur public suit chaque étape du programme
Publié le 03/11/25
L’acheteur public qui suit chaque étape de l’opération de construction de l’immeuble qu’il achète exerce une influence déterminante sur la conception …
Lire la suite
L’obligation de délivrance conforme du vendeur vaut pour les travaux réalisés avant son acquisition
Publié le 31/10/25
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conf…
Lire la suite