Actualités juridiques
Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé pour la campagne 2024
Publié le 31/03/25
31/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique es…
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Création d’un volontariat agricole
Publié le 28/03/25
28/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Création d’un volontariat agricole …
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Création d’un « Bachelor Agro »
Publié le 28/03/25
28/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Création d’un « Bachelor Agro » …
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Installation : création d'un essai d'association afin de préparer son projet d’exercice en commun de l’activité agricole
Publié le 28/03/25
L’essai d'association, d'une durée d'un an renouvelable une fois, est formalisé dans une convention écrite dont le modèle est fixé par arrêté du minis…
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Politique d’installation et de transmission : le rôle des chambres d'agriculture
Publié le 28/03/25
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture confie aux chambres départementales d’agricu…
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Le « devoir conjugal » à l’épreuve du consentement est jugé contraire à la Conv. EDH
Publié le 28/03/25
La CEDH condamne la France pour sa conception du mariage qui implique d’avoir des relations sexuelles, devoir conjugal dont la méconnaissance peut jus…
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Mesures pour sécuriser les groupements d'employeurs et encourager le développement des services de remplacement
Publié le 28/03/25
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 met en place une mesure de p…
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La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture facilite les transmissions et les installations
Publié le 28/03/25
Le texte prévoit la création d'un guichet unique départemental via le réseau « France services agriculture » pour l'accueil, l'orientation et l'accomp…
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Expropriation partielle : la situation privilégiée s'apprécie au regard de la parcelle d'origine
Publié le 27/03/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie …
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Droits légaux du conjoint survivant en présence d'un enfant non commun
Publié le 27/03/25
Si l'époux prédécédé laisse un enfant né d'une première union, le conjoint ne peut recueillir que le quart des biens en propriété.…
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