Actualités juridiques
Taux réduit pour l’accession à la propriété : tous les logements doivent être dans une zone éligible
Publié le 27/03/25
Bercy donne des précisions sur le taux de TVA applicable à la vente de logements entièrement situés dans la limite des 500 mètres d’un QPPV, notamment…
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Dans une Vefa, la garantie des vices apparents est exclusive de la responsabilité de droit commun
Publié le 27/03/25
L’indemnisation du préjudice de l’acquéreur lié à une non-conformité contractuelle à la livraison relève de la garantie des vices apparents, qui est e…
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Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés …
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Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil consti…
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Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession
Publié le 26/03/25
L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise …
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Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice de son droit d’option par le bailleur
Publié le 25/03/25
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue r…
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Réciprocité des distances imposées à l’implantation des bâtiments d’élevage
Publié le 25/03/25
La transformation d’une grange en habitation est exclue du fait de sa trop grande proximité avec des stabulations.…
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Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement
Publié le 25/03/25
25/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impa…
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Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Publié le 24/03/25
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en œuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des co…
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Indemnisation des éleveurs de volailles concernés par l'épisode d'influenza aviaire de 2023-2024
Publié le 24/03/25
Les modalités de mise en œuvre sont arrêtées.…
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