Inafon - Actualités juridiques

Adjudication et demande en nullité de la demande en renouvellement du bail commercial.

Publié le 13/11/17

C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2017, 16-17174...

Urbanisme - Ouvrage de canalisation d'eau potable

Publié le 07/09/17

Une canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un vo...

Valeur vénale moyenne des terres agricoles

Publié le 07/09/17

L'arrêté du 24 août 2017 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 en France métropolitaine et dans les DOM...

Tarifs réglementés des Notaires

Publié le 07/09/17

L'arrêté du 17 Août 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, insère un nouvel article A. 444-167-1 dans le Code de commerce....

Nouvelles mentions sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme au 1er juillet 2017

Publié le 06/07/17

Articles A.424-15 et 16 du Code de l'urbanisme...

Loi ALUR et location

Publié le 06/07/17

Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire au 1er juillet 2017...

Les travaux réalisés par le vendeur et la responsabilité du Notaire

Publié le 06/07/17

La cour de cassation est venue rappeler le 1er juin dernier que le Notaire qui a authentifié la vente d'un immeuble existant sans tenir compte de trav...

Associé mineur d'une SCI et vente d'immeuble

Publié le 06/07/17

Sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme de l'administration légale du patrimoine du mineur, l'autorisation du juge des tutelles était ...

Adoption simple et contrat de gestation pour autrui (GPA)

Publié le 06/07/17

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père...

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

Publié le 06/07/17

La modification de la clause bénéficiaire par le souscripteur en curatelle est subordonnée à l'assistance du curateur....