Actualités juridiques
Lotissement et seuil de recours à l'architecte.
Publié le 04/03/17
Le décret est paru le 28 février 2017 !...
Lire la suite
L'abaissement du seuil de recours à l'architecte
Publié le 04/03/17
Depuis le 1er mars 2017 toute personne qui décide d'édifier ou de modifier pour elle même des constructions de 150m2 de surface de plancher doit r...
Lire la suite
L'autorisation environnementale unique
Publié le 04/03/17
Le 1er mars 2017, une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre les différentes législations est entrée en vigueur....
Lire la suite
Partage judiciaire : contenu de l’assignation en partage
Publié le 28/02/17
Encourt la cassation l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine ...
Lire la suite
Procédure d'expropriation : occupation illégale d'un terrain par une municipalité
Publié le 28/02/17
L'occupation d’un terrain par une municipalité en l’absence d’acte formel d’expropriation est illégale et expose l'Etat à une indemnité représentative...
Lire la suite
Agent immobilier : sanction de l'inobservation des conditions de validité du mandat
Publié le 27/02/17
Opère un revirement de jurisprudence l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 en retenant que les dispositions de...
Lire la suite
L'immatriculation des copropriétés et le décompte des lots.
Publié le 27/02/17
La loi Égalité et Citoyenneté apporte une précision concernant le calendrier d'immatriculation des copropriétés....
Lire la suite
Copropriété : places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite
Publié le 27/02/17
En vertu du Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016, tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, en toute ou partie à usage d'habitation et ...
Lire la suite
Le nouveau divorce par consentement mutuel devant Notaire
Publié le 20/02/17
Les précisions réglementaires apparaissent dans la circulaire d'application...
Lire la suite
Régularité de notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier
Publié le 19/02/17
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée ré...
Lire la suite