Actualités juridiques
Partage judiciaire : contenu de l’assignation en partage
Publié le 28/02/17
Encourt la cassation l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine ...
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Procédure d'expropriation : occupation illégale d'un terrain par une municipalité
Publié le 28/02/17
L'occupation d’un terrain par une municipalité en l’absence d’acte formel d’expropriation est illégale et expose l'Etat à une indemnité représentative...
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Agent immobilier : sanction de l'inobservation des conditions de validité du mandat
Publié le 27/02/17
Opère un revirement de jurisprudence l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 en retenant que les dispositions de...
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L'immatriculation des copropriétés et le décompte des lots.
Publié le 27/02/17
La loi Égalité et Citoyenneté apporte une précision concernant le calendrier d'immatriculation des copropriétés....
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Copropriété : places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite
Publié le 27/02/17
En vertu du Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016, tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, en toute ou partie à usage d'habitation et ...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel devant Notaire
Publié le 20/02/17
Les précisions réglementaires apparaissent dans la circulaire d'application...
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Régularité de notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier
Publié le 19/02/17
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée ré...
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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire
Publié le 19/02/17
La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte d...
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Information du cédant d'un fonds de commerce du risque de non-paiement du prix par l'acquéreur
Publié le 19/02/17
Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liqu...
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Substitution d'un mandat de protection future à une mesure de curatelle
Publié le 17/02/17
Le mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas f...
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