Actualités juridiques
Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'attribution
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Paiements directs et aides du second pilier de la PAC : des nouveautés dans les critères d'at...
Lire la suite
Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorogées
Publié le 27/08/21
27/08/2021 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Covid-19 : les mesures d’application du dispositif spécial de réunion des assemblées sont prorog...
Lire la suite
Le compte courant d’associé sous le feu croisé de la vérification de comptabilité et de l’ESFP
Publié le 26/08/21
Lors d’un ESFP, le vérificateur peut exploiter les extraits d’un compte courant d’associé obtenus lors d’une vérification de comptabilité et demander ...
Lire la suite
Le délai de 10 ans de l’article 1792-4-3 du Code civil est un délai de forclusion
Publié le 25/08/21
Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du Code civil pour agir en responsabilité contre un constructeur est un délai de forclusion et la reco...
Lire la suite
Loi climat et résilience : mieux lutter contre l'éco-blanchiment
Publié le 25/08/21
L'éco-blanchiment est assimilé à une pratique commerciale trompeuse et les sanctions sont renforcées....
Lire la suite
Loi climat et résilience : information des consommateurs relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais
Publié le 25/08/21
Les magasins de plus de 400 m2 qui commercialisent des denrées alimentaires doivent, sous peine de sanction, informer les consommateurs sur la saisonn...
Lire la suite
Déclaration du statut du conjoint du chef d'exploitation agricole : l'attestation sur l'honneur obligatoire dès le 1er septembre 2021
Publié le 24/08/21
Un modèle d'attestation est désormais disponible....
Lire la suite
Vente immobilière : une condamnation pour trouble de voisinage n’est pas une charge ouvrant droit à garantie
Publié le 24/08/21
La condamnation du vendeur d’un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n’est pas une charge sur le bien, faute de modifier la teneur du droit...
Lire la suite
La garantie de parfait achèvement n’est pas mise en œuvre par la seule assignation de l’entreprise
Publié le 24/08/21
L’assignation en justice sans notification préalable à l’entreprise des désordres après réception ne vaut pas mise en œuvre de la garantie de parfait ...
Lire la suite
Indice national des fermages : + 1,09 % en 2021
Publié le 23/08/21
L’indice national des fermages 2021 est en hausse de 1,09 % par rapport à 2020. ...
Lire la suite