Actualités juridiques
L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateur
Publié le 22/11/20
Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après l’acceptation de l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à d...
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L’acquéreur en Vefa n’est pas redevable des frais d’exécution d’office d’un arrêté de péril
Publié le 22/11/20
Les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine ne peuvent pas être mis à la charge d’un acquéreur en l’é...
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Conseil supérieur du Notariat et Covid-19
Publié le 18/03/20
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars, 12 heures....
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Professionnel de l'immobilier et droit de rétractation
Publié le 07/01/20
Un professionnel de l’immobilier peut se rétracter dès lors que cette faculté est prévue au contrat...
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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
Publié le 29/11/19
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de pass...
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Le prix de cession s’apprécie globalement si plusieurs lots sont vendus au même acquéreur
Publié le 29/11/19
CE 15-11-2019 n° 421337...
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L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
Publié le 24/10/19
Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la mas...
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GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger
Publié le 24/10/19
S’agissant d’un contentieux de plus de 15 ans, et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porterai...
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Donation en nue-propriété : pas de faute du notaire s’il ignore que le bien est investi en Scellier
Publié le 24/10/19
Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cau...
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Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Publié le 12/09/19
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis au...
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