Publié le 26/04/24
Des travaux affectant le gros œuvre et augmentant la surface habitable d’un logement équivalent à une reconstruction et ne sont pas déductibles des re...
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Publié le 25/04/24
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficul...
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Publié le 25/04/24
Un nouvel objectif stratégique de transition numérique de la CUMA est pris en compte depuis le 1er janvier....
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Publié le 24/04/24
En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne so...
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Publié le 23/04/24
Le projet de loi d’orientation agricole va pouvoir être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale....
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Publié le 23/04/24
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle relative aux désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait ...
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Publié le 22/04/24
Le ministre de l’agriculture s’engage à tenir le calendrier du paiement des aides du second pilier de la PAC....
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Publié le 22/04/24
Les montants unitaires de l’ensemble des aides couplées végétales sont désormais arrêtés pour la campagne 2023....
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Publié le 22/04/24
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres....
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Publié le 16/04/24
C'est le 3 mai 2024, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus ...
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