Actualités juridiques
Filières animales : l’État mobilisé pour contenir l’évolution des maladies animales contagieuses
Publié le 09/09/24
Les campagnes de vaccination gratuites sont étendues contre la fièvre catarrhale ovine et l’influenza aviaire....
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Programme POSEI 2024 : aide à l’importation d’animaux vivants
Publié le 09/09/24
La répartition budgétaire est fixée pour chacun des DOM....
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Les règles de la procédure mutualisée de débat public ou de concertation préalable sont fixées
Publié le 09/09/24
En application de la loi Industrie verte, les conditions de saisine de la CNDP, d’organisation et de tenue d’un débat public ou d’une concertation pré...
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Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024
Publié le 06/09/24
06/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024 ...
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Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité
Publié le 06/09/24
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur...
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Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA
Publié le 05/09/24
05/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA ...
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La dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires
Publié le 05/09/24
Pérennisant plusieurs dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire, la loi Attractivité facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisée...
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Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
Publié le 04/09/24
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial d...
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L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Publié le 03/09/24
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l’usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d’avo...
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Les membres d'une association peuvent agir en son nom contre son dirigeant si les statuts le prévoient
Publié le 03/09/24
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyan...
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