Actualités juridiques
Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-table
Publié le 23/04/26
23/04/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : pas de rehaussement du prix de vente sans dessous-de-tab…
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le 15/04/26
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques natur…
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Actualisation de la carte des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux
Publié le 26/03/26
La mise à jour de la carte prend en compte la forte sinistralité des dernières années et entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et f…
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Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser une indemnité supérieure au prix de vente
Publié le 12/03/26
Le vendeur qui connaissait le vice caché affectant le bien vendu peut être condamné à indemniser l’acheteur au-delà de la valeur vénale du bien si ce …
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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
Publié le 06/03/26
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonér…
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Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps
Publié le 26/02/26
Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai p…
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Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le taux dérogatoire de 5 %
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le ta…
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Plus-values immobilières : pas d’exonération d’une résidence principale cédée plus d’un an après avoir été quittée
Publié le 20/02/26
En matière d’exonération de plus-value de cession de la résidence principale, le « délai raisonnable » retenu par la jurisprudence pour céder la résid…
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Informer la Safer du projet de cession d’un bien rural non préemptable ne vaut pas offre de vente
Publié le 17/02/26
L’information donnée à une Safer d’une cession de parcelles non préemptables, en précisant expressément qu’elle intervient dans un cas d’exemption du …
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Accepter le bénéfice de la stipulation pour autrui n’est pas consentir à la décharge du stipulant
Publié le 11/02/26
Le débiteur qui a stipulé qu’un tiers paiera à sa place n’est pas déchargé de son obligation envers le bénéficiaire de cette stipulation pour autrui s…
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