Actualités juridiques
Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage
Publié le 21/04/26
Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un…
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L’enfant peut à ses dix-huit ans agir seul contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien
Publié le 20/04/26
L’enfant est créancier de l’obligation parentale d’entretien, de sorte qu’à sa majorité, il dispose du droit et d’un intérêt à agir contre le parent d…
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L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire
Publié le 11/03/26
Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique…
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Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif
Publié le 10/03/26
Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les reve…
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Violences familiales : aucun droit de correction éducative n’existe
Publié le 09/03/26
Les violences commises par un parent sur ses enfants ne peuvent en aucune façon être justifiées par un supposé droit de correction éducative, droit qu…
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Condition à la publicité d’un contrat de mariage étranger
Publié le 02/03/26
Un État membre ne peut exiger qu’un contrat de mariage étranger conclu dans l’UE mentionne un numéro d’identification personnel pour l’inscription à s…
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Qu’importe la situation des époux antémariage pour statuer sur la prestation compensatoire
Publié le 27/02/26
L’existence d’une disparité de revenus ou de patrimoine antérieure au mariage n’est pas un critère permettant de refuser l’octroi d’une prestation com…
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Prestation compensatoire française et « régime matrimonial » anglais : quelle articulation ?
Publié le 25/02/26
La disparité créée par le divorce, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, doit être appréciée sans tenir compte d…
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Payer une dette de son partenaire de Pacs pour lui rendre service ouvre la subrogation légale
Publié le 05/02/26
Jugé que celui qui paie une dette de son partenaire de Pacs peut lui en demander le remboursement sur le fondement de la subrogation légale s’il prouv…
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Ordre public international et filiation hors mariage
Publié le 29/01/26
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à …
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