Plus simple à joindre, toujours aussi proche de vous
Un numéro unique pour joindre vos interlocuteurs INAFON : inscription, session, convocation, attestation.
01 53 40 45 46
Du lundi au vendredi, 9h30 à 12h30 et 14h à 17h30.
En dehors de ces horaires, demandez à être rappelé.
Publié le 24/09/26
La double nationalité française et étrangère d’un époux ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendan…
Lire la suite
Publié le 16/09/26
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non sépar…
Lire la suite
Publié le 11/09/26
Le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale, des pièces justificat…
Lire la suite
Publié le 20/07/26
20/07/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Achat immobilier en SCI financé par la communauté : pas de réc…
Lire la suite
Publié le 17/07/26
La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut …
Lire la suite
Publié le 13/07/26
Son pouvoir de représentation dans tous les actes de la vie civile confère au tuteur le droit de former appel, au nom du majeur en tutelle, contre les…
Lire la suite
Publié le 09/07/26
L’apport en industrie d’un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux d’amélioration et de construction sur un bien personnel à so…
Lire la suite
Publié le 06/07/26
Lorsque des ex-époux sont divorcés à la date de la notification d’un acte de poursuite, la notification à un seul des époux ne fait pas courir le déla…
Lire la suite
Publié le 25/06/26
Son pouvoir de représentation dans tous les actes de la vie civile confère au tuteur le droit de former appel, au nom du majeur en tutelle, contre les…
Lire la suite
Publié le 17/06/26
La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts d…
Lire la suite