Actualités juridiques
L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation
Publié le 02/12/22
Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résiden…
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L’établissement d’un document d’arpentage relève du monopole des géomètres experts
Publié le 23/11/22
Une société non inscrite à l’ordre des géomètres experts enfreint leur monopole si elle établit un document d’arpentage fixant les limites d’un bien f…
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Recours du sous-acquéreur d’un site pollué : vice caché ou défaut de conformité ?
Publié le 16/11/22
En cas de revente d’un terrain pollué, le vendeur initial peut être condamné pour défaut de délivrance conforme, une clause de l’acte initial accrédit…
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Vente en l’état futur d’achèvement et fait générateur de la TVA
Publié le 10/11/22
L’administration précise que pour une Vefa, le fait générateur de la TVA intervient lors de l’achèvement de l’immeuble, soit à la réception des travau…
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Mandat apparent dans une vente immobilière : illustration
Publié le 09/11/22
Une commune se portant acquéreur d’un bien peut légitimement croire aux pouvoirs du mandataire du vendeur dès lors qu’il est assisté de son avocat lor…
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Enclavement consécutif à une inexécution contractuelle : charge du coût du désenclavement
Publié le 08/11/22
L’acheteur d’une parcelle qui se retrouve enclavée, le promettant vendeur ayant finalement cédé à un tiers les parcelles contiguës qu’il s’était engag…
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TVA sur marge et achat-revente de terrains à bâtir
Publié le 04/11/22
Le Conseil d’État confirme que la TVA sur marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir faisant suite à une division ou à des travaux d’amén…
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Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Publié le 02/11/22
02/11/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas d…
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le 26/10/22
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution …
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Etat des risques : un décret actualise les informations dues par le bailleur et le vendeur
Publié le 19/10/22
A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont…
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