Actualités juridiques
Certification environnementale des exploitations agricoles : deux nouvelles démarches reconnues
Publié le 26/12/22
26/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : deux nouvelles démarches reconnu…
Lire la suite
Produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 : les règles d'épandage seront définies par les préfets
Publié le 26/12/22
Le processus d'adoption de règles d'encadrement, voire d'interdiction, sera long à aboutir.…
Lire la suite
Débit minimal des cours d'eau : la conservation et la circulation des espèces piscicoles prime sur les besoins agricoles d'irrigation
Publié le 26/12/22
Un jugement de première instance annule les arrêtés préfectoraux fixant des débits minimaux et procède d'office au relèvement de ceux-ci.…
Lire la suite
La dérogation « espèces protégées » circonscrite à l'hypothèse d'un risque caractérisé pour les espèces
Publié le 26/12/22
Le Conseil d'État délimite dans un avis le champ d'application et les conditions d'obtention de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux …
Lire la suite
Pas de droit de partage sur l'attribution d'un préciput
Publié le 21/12/22
Les biens faisant l'objet d'un préciput sont prélevés avant tout partage et n'ont jamais fait partie de la masse successorale à partager.…
Lire la suite
Pas de recel successoral sans preuve de la libéralité
Publié le 21/12/22
La preuve de l'existence de la donation incombe à celui qui allègue du recel.…
Lire la suite
L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés agricoles
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Rural L'éxonération de taxe foncière visée à l'article 1382, 6°, du CGI est étendue à des sociétés …
Lire la suite
Montant du rapport : la charge imposée au donataire n'est pas réévaluée si elle s'exécute au moment de la donation
Publié le 21/12/22
Lorsque la charge est payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donat…
Lire la suite
Aides PAC : le versement du solde des aides directes du 1er pilier et de l'ICHN est effectif depuis le 8 décembre
Publié le 20/12/22
7,22 milliards d'euros auront été versés pour la campagne 2022 au titre de ces aides.…
Lire la suite
Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 20/12/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées.…
Lire la suite