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Actualités juridiques
La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Publié le 13/10/23
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse…
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Opération d’aménagement « loi Elan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
Publié le 26/09/23
Plusieurs précisions favorables sont aportées par l’administration sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-val…
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La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le 19/09/23
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de 2 ans de la découverte du vice, qui est un délai de prescription, et dans les …
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Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
Publié le 11/09/23
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumi…
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L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le 08/09/23
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, …
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La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Publié le 19/07/23
Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vig…
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La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le 18/07/23
L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’a…
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Les statistiques de l’impôt sur la fortune immobilière en 2022 : 164 000 foyers concernés, un chiffre en hausse de 7,3 % sur 1 an
Publié le 13/07/23
En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’impositi…
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L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Publié le 22/06/23
Lorsque l’offre d’achat d’un bien immobilier à un prix déterminé prévoit que, en cas d’acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de …
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Pas de QPC sur les frais exclus de l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles
Publié le 13/06/23
L’absence de prise en compte des frais d’achat et d’aménagement d’un terrain engagés par le vendeur pour le calcul de la taxe nationale sur les cessio…
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