Actualités juridiques
Etat des risques : un décret actualise les informations dues par le bailleur et le vendeur
Publié le 19/10/22
A la suite de la loi Climat, un décret précise les nouvelles modalités de l’information sur l’état des risques due par le bailleur et le vendeur. Sont…
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le 13/10/22
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le …
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Le non-respect des règles d’urbanisme ne fait pas obstacle à la prescription acquisitive d’un terrain
Publié le 12/10/22
L’occupant d’un terrain agricole depuis plus de 30 ans, qui l’a cultivé puis y a construit deux maisons sans déclassement préalable du terrain, peut e…
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le 06/10/22
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente co…
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Le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau devient effectif
Publié le 05/10/22
Institution, procédure, régime des biens acquis, etc. Le décret détaillant les conditions d’application du droit de préemption des surfaces agricoles …
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le 03/10/22
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de p…
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le 21/09/22
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas êtr…
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Le prix d’acquisition d’un immeuble cédé partiellement peut être fixé en combinant les méthodes
Publié le 16/09/22
La ventilation dans l’acte notarié d’un prix d’acquisition global entre plusieurs lots de copropriété ne s’impose pas à l’administration, qui peut lui…
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Crédit immobilier sous condition résolutoire de la non-conclusion du contrat financé
Publié le 06/09/22
En cas de crédit immobilier consenti à deux personnes, la condition résolutoire de non-conclusion de la vente n’est pas réalisée si un seul coemprunte…
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Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit, à vive allure…
Publié le 05/09/22
La hausse des taux des prêts immobiliers reste soutenue en juillet. L’allongement de la durée des prêts permet de compenser cette hausse et de concrét…
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