Actualités juridiques
Vingt ans après, vers la simplification du droit des entreprises en difficulté
Publié le 01/08/25
Un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté a été installé le 27 mai 2025. Ses conclusions sont attendues pour f…
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Vins AOC : expérimentation de la mise en bouteille du VCI
Publié le 01/08/25
Le conditionnement en bouteilles de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel est autorité à titre expérimental pour les campagnes 202…
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Changement dans l'administration d'une association : condition d'opposabilité aux tiers
Publié le 31/07/25
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figure…
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Annulation de la décision excluant un associé et nullités en cascade
Publié le 31/07/25
L'annulation d'une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits. Se trouvent ainsi menacées de nullité…
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Société en formation : validité de la reprise d'un acte malgré la différence de dénomination sociale
Publié le 30/07/25
Une société peut valablement reprendre un acte pris pour son compte alors qu'elle était en formation, quand bien même sa dénomination serait différent…
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Abus de majorité : l'action en nullité peut être dirigée contre la seule société
Publié le 30/07/25
En cas d'abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir en justice à l'encontre de la seule société sans mettre en cause les majoritaires, p…
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L'autorisation d'extension d'un élevage annulée en l'absence d'avis conforme du parc naturel impacté
Publié le 29/07/25
Le tribunal administratif de Rennes annule un arrêté préfectoral autorisant la restructuration d'un élevage entaché d'un vice d'incompétence. Le préfe…
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2025
Publié le 28/07/25
Le nouvel indice national des fermages pour 2025 s'établit à 123,06, soit une variation de + 0,42 % en un an.…
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Actes conclus en période de formation de la société : maintien du formalisme au stade de la reprise
Publié le 28/07/25
La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société doit satisfaire aux conditions requises par les textes régissant les m…
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Date de la restitution en cas de prêt à usage verbal
Publié le 24/07/25
Il revient aux juges du fond de rechercher si un terme prévisible a été convenu entre les parties, ou si le prêt est à durée indéterminée, et peut don…
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