Actualités juridiques
« Pacte haie » : objectif de gain linéaire de 500 000 km d’ici 2030
Publié le 27/10/25
Des appels à projet « animation » et « investissement » seront ouverts prochainement.…
Lire la suite
Dépôt d'une déclaration ICPE : le juge se prononce sur le délai de recours contentieux
Publié le 27/10/25
27/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Dépôt d'une déclaration ICPE : le juge se prononce sur le délai de recours contentieux …
Lire la suite
Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?
Publié le 23/10/25
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à…
Lire la suite
ASP : la mission d’organisme payeur des aides de la PAC est pérennisée
Publié le 22/10/25
22/10/2025 | FIL D'INFO | Rural ASP : la mission d’organisme payeur des aides de la PAC est pérennisée …
Lire la suite
Lutte contre le dépérissement du vignoble : appel à projets
Publié le 22/10/25
22/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Lutte contre le dépérissement du vignoble : appel à projets …
Lire la suite
Campagne 2026-2027 : financement des céréales avec aval
Publié le 21/10/25
Les modalités d’aval aux billets à ordre souscrits par les collecteurs sont précisées.…
Lire la suite
Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique
Publié le 21/10/25
Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…
Lire la suite
Les zones de protection et de surveillance de la DNC sont redéfinies
Publié le 20/10/25
20/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Les zones de protection et de surveillance de la DNC sont redéfinies …
Lire la suite
L’appréciation restrictive du domaine de préemption de la SAFER : le nécessaire usage agricole d’un ensemble immobilier vendu par adjudication judiciaire
Publié le 20/10/25
L’absence de changement de destination d’un ensemble immobilier de nature mixte (habitation, dépendance, terre et bois) est inopérante à caractériser,…
Lire la suite
Recel de communauté : l’action se prescrit par cinq ans
Publié le 20/10/25
À défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel de communauté, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescript…
Lire la suite