Actualités juridiques
Le décret listant les fruits et légumes exemptés de l'obligation de vente sans emballage plastique est annulé
Publié le 20/12/22
Ses dispositions sont illégales car elles étendent le champ de l'exemption et lui confèrent un caractère temporaire.…
Lire la suite
Calcul de la récompense en cas d'amélioration d'un bien propre avec des fonds communs
Publié le 15/12/22
La récompense est égale au profit subsistant, lequel se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement d…
Lire la suite
Régime de communauté : consentement exprès par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
Publié le 15/12/22
La capacité de l'époux à faire face à son engagement s'apprécie au regard de ses biens et revenus propres et de ceux de la communauté.…
Lire la suite
Créance de salaire différé partielle pour cause de participation partielle à l'exploitation
Publié le 14/12/22
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partiell…
Lire la suite
PAC et PSN 2023-2027 : les instances chargées de la gestion de la PAC sont instituées
Publié le 12/12/22
Un décret désigne chacune des instances à mettre en place tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional.…
Lire la suite
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d'une société de personnes
Publié le 12/12/22
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles s'apprécie en fonction de la quot…
Lire la suite
Indemnisation liée à l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : quelles modalités pour les pertes survenues entre le 15 septembre et le 26 novembre ?
Publié le 12/12/22
Les demandes doivent être déposées le 24 février 2023 au plus tard.…
Lire la suite
Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour 2022-2023
Publié le 12/12/22
La déclaration en ligne sera ouverte jusqu'au 28 avril 2023.…
Lire la suite
Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignoble des bassins viticoles vallée du Rhône et Languedoc-Roussillon sont modifiés
Publié le 12/12/22
12/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignob…
Lire la suite
Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'utilisation de leurs produits phyto
Publié le 08/12/22
08/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'util…
Lire la suite