Actualités juridiques
Pas de donation rapportable sans intention libérale
Publié le 16/06/23
Pour dire qu'un héritier a bénéficié d'une libéralité qui doit être rapportée à la succession, il convient de constater l'intention libérale.…
Lire la suite
Expérience professionnelle du demandeur de l'autorisation d'exploiter : la durée de 5 ans s'apprécie à la date de réalisation de l'opération
Publié le 14/06/23
Le préfet ne peut pas achever son décompte au jour où il prend son arrêté.…
Lire la suite
Les conséquences de l'intégration en zone agricole de terrains antérieurement classés en zone urbaine à vocation d'activités économiques
Publié le 13/06/23
Le nouveau PLU peut remettre en cause les activités existantes qui n'ont pas bénéficié d'autorisations d'urbanisme.…
Lire la suite
Une analyse du récent contentieux de la méthanisation agricole
Publié le 13/06/23
L'interprétation restrictive des règles environnementales bénéficie aux porteurs de projets.…
Lire la suite
Utilisation des produits phytopharmaceutiques : annulation de deux autorisations de mise sur le marché
Publié le 13/06/23
Délivrées en méconnaissance du principe de précaution, elles sont annulées par le juge administratif.…
Lire la suite
Mise en oeuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM
Publié le 12/06/23
Les différents cas de non-conformités sont établis par arrêté.…
Lire la suite
PAC 2023-2027 : les modalités d'application des droits au paiement sont définies
Publié le 12/06/23
Les conditions de mise en oeuvre des aides découplées hors éco-régime à compter de la campagne 2023 sont complètes.…
Lire la suite
Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 12/06/23
12/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinie…
Lire la suite
Précisions quant à la notion de "présent d'usage"
Publié le 12/06/23
Pour pouvoir qualifier des sommes d'argent de présents d'usage, il convient de préciser à l'occasion de quels évènements et conformément à quels usage…
Lire la suite
Le rôle du notaire afin de parer aux risques de la réduction en nature pour l'acquéreur d'un bien donné
Publié le 12/06/23
La mission d'information et de conseil du notaire consiste, en cas de vente à la suite d'une donation, impliquant un risque d'une action en réduction …
Lire la suite