Actualités juridiques
Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge
Publié le 13/06/24
Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la l…
Lire la suite
La liste des servitudes d’utilité publique est complétée
Publié le 12/06/24
12/06/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La liste des servitudes d’utilité publique est complétée …
Lire la suite
Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt
Publié le 11/06/24
Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des comm…
Lire la suite
Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter
Publié le 10/06/24
Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages.…
Lire la suite
L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restitution des loyers payés
Publié le 07/06/24
07/06/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restit…
Lire la suite
Réparation intégrale du préjudice pour le voisin, peu importe le coût pour le titulaire du permis
Publié le 30/05/24
Une demande de démolition prospérera si la construction édifiée en violation du permis de construire cause un préjudice direct au voisin ; en se plaig…
Lire la suite
Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Publié le 29/05/24
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caracté…
Lire la suite
Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain
Publié le 17/05/24
Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matièr…
Lire la suite
Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis
Publié le 16/05/24
16/05/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé…
Lire la suite
Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé
Publié le 15/05/24
Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités…
Lire la suite