Actualités juridiques
Sous-location parisienne autorisée supérieure à 120 jours
Publié le 08/02/24
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionne…
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Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le 01/02/24
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refu…
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Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise de l’administration
Publié le 31/01/24
31/01/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise…
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Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Publié le 30/01/24
Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la …
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L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Publié le 26/01/24
Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire…
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Des travaux projetés ne permettent pas de classer un secteur en zone AU1 immédiatement constructible
Publié le 24/01/24
Le classement d’un secteur à urbaniser en zone AU1 immédiatement constructible suppose que les réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone aie…
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Installation des dispositifs écologiques sur les constructions et les aires de stationnement
Publié le 19/01/24
Les conditions de respect ou d’exonération des obligations prévues par les articles L 171-4 du CCH et L 111-19-1 du Code de l’urbanisme ont été précis…
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Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches
Publié le 17/01/24
Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités.…
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La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur
Publié le 11/01/24
Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y rem…
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Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir
Publié le 10/01/24
Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à …
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