Actualités juridiques
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
Publié le 14/12/21
La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée p…
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Pour renouveler la tutelle, le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le 08/12/21
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la …
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Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
Publié le 06/12/21
Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’e…
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Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
Publié le 03/12/21
Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la p…
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le 29/11/21
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à …
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Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
Publié le 24/11/21
La divulgation par un époux de messages échangés par son conjoint sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atte…
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Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
Publié le 12/11/21
La communauté qui paie les dépenses de remplacement ou d’entretien du matériel nécessaire à l’exploitation propre d’un époux n’a pas droit à récompens…
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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné
Publié le 27/10/21
La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que le…
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le 22/10/21
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucu…
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Circulaire de présentation des dispositions en matière d’AMP issues de la loi Bioéthique
Publié le 19/10/21
La Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréat…
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