Actualités juridiques
Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie
Publié le 04/02/25
04/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie …
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Délai de contestation d’une préemption SAFER et exception de nullité : quand l’exception chasse la forclusion
Publié le 04/02/25
Le moyen de défense qu’est l’exception de nullité permet de prolonger l’action en contestation de la préemption.…
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L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte 2024 à La Réunion
Publié le 03/02/25
03/02/2025 | FIL D'INFO | Rural L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte…
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Fièvre catarrhale ovine : modalités de mise en œuvre de l'aide en faveur des éleveurs pour l'année 2025
Publié le 03/02/25
L'aide doit être demandée au plus tard le 14 février 2025.…
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Montants unitaires définitifs de l'aide aux bovins pour la campagne 2024
Publié le 03/02/25
03/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Montants unitaires définitifs de l'aide aux bovins pour la campagne 2024 …
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Aides attribuées à la suite du cyclone Chido survenu à Mayotte en décembre 2024
Publié le 03/02/25
Sont concernés, les opérateurs de fabrication et de commercialisation des produits issus des filières animales et végétales.…
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Aide aux éleveurs exposés à la chlordécone : adaptation du dispositif aux nouvelles aides de minimis agricoles
Publié le 03/02/25
Les demandes d'aides sont à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 31 mars 2025.…
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Le rapport successoral nécessite l'existence d'une libéralité
Publié le 29/01/25
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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Testament international : l'assemblée plénière apporte des précisions quant à la validité du recours à un interprète
Publié le 29/01/25
Lorsque le testateur ne parle pas français, la dictée et la lecture du testament peuvent être accomplies par un interprète choisi sur la liste nationa…
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent-elles une sanction pénale ?
Publié le 28/01/25
La Commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut p…
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