Actualités juridiques
Le volet agricole du plan France 2030 en partie dévoilé
Publié le 19/04/22
Un premier train de mesures d'aides financières permettant de réduire l'usage des engrais de synthèse et des intrants phytosanitaires est engagé.…
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L'interdiction de vendre les fruits et légumes frais non transformés sous conditionnement plastique ne passera pas devant le Conseil constitutionnel
Publié le 19/04/22
Le Conseil d'État refuse de saisir les juges dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.…
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Attribution préférentielle : comment apprécier l'existence d'une entreprise agricole ?
Publié le 15/04/22
Des terres données à bail peuvent constituer, avec l'exploitation agricole de l'époux de l'héritier copropriétaire, une entreprise agricole.…
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Faible variation à la hausse du taux des prêts bonifiés du 1er février au 31 juillet 2022
Publié le 15/04/22
La valeur du taux de base passe de 0,97 % à 0,98 %.…
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Gel d'avril 2022 : plusieurs mesures d'urgence sont mises en oeuvre
Publié le 11/04/22
Un fonds d'aide d'urgence de 20 millions d'euros est prévu.…
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Loi 3DS : renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le 11/04/22
La loi 3DS prévoit le recensement des chemins ruraux et la suspension de la prescription acquisitive par les riverains, la possibilité de recourir à l…
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Déclaration des revenus agricoles 2021 : le guide des bénéfices agricoles 2022 est en ligne
Publié le 08/04/22
C'est le 3 mai 2022, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus …
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PSE, label Bas-carbone : les nouvelles pratiques agricoles entrent dans la doctrine fiscale
Publié le 08/04/22
L'administration précise le périmètre dans lequel les revenus générés peuvent s'inscrire dans le cadre du régime des bénéfices agricoles.…
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Information des consommateurs sur l'origine des miels mélangés : le décret est paru
Publié le 07/04/22
A compter du 1er juillet 2022, les mélanges de miels conditionnés en France devront comporter le nom des pays d'origine, ceux conditionnés hors de Fra…
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Qualification de bail à ferme : la seule existence d'une contrepartie à la mise à disposition suffit
Publié le 05/04/22
L'entretien et le curage régulier d'un cours d'eau constituent une contrepartie suffisante, dès lors qu'ils sont confirmés par des attestations concor…
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