Actualités juridiques
Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la QD
Publié le 03/11/22
Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle s…
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le 17/10/22
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’off…
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Pour évaluer un immeuble successoral, une cour d’appel retient une transaction postérieure au décès !
Publié le 14/10/22
Une cour d’appel admet (de façon étonnante) la rectification à la baisse de la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession en retenant le …
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
La délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs …
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
11/10/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La décision accordant la délivrance d’un legs d…
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Le calcul des honoraires du généalogiste peut inclure l’assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le 04/10/22
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de suc…
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Reconnaissance de la qualité d’association d’intérêt général pour recevoir un legs
Publié le 30/09/22
Une association de la lutte contre la vivisection qui effectue notamment des campagnes de sensibilisation auprès du public, encourage la recherche sci…
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La déclaration exigée des associations cultuelles est constitutionnelle
Publié le 02/09/22
La procédure spécifique de déclaration qui s’impose aux associations revendiquant la qualité d’association cultuelle est constitutionnelle, sous réser…
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Partage judiciaire : la désignation du notaire par le juge, une obligation !
Publié le 30/08/22
Si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné par le tribunal, celui-ci ne peut pas poursuivre…
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Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes
Publié le 24/08/22
Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte…
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