Actualités juridiques
Pas d’exonération résidence principale si le vendeur est lui-même locataire de son habitation
Publié le 09/02/22
L’exonération réservée aux résidences principales n’est pas applicable au cédant qui a mis sa maison en location en raison de graves difficultés finan…
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Les rentes viagères servies en 2022 sont majorées de 1,4 %
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2022 sont majorées de 1,4 % Arrêté CCPB2137690A du 20-12-2021 : JO 24…
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En cas de lésion, l’acheteur qui décide de garder le bien doit le faire dans un délai raisonnable
Publié le 02/02/22
L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option …
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Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières CE 9-12-2021 n…
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De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
Publié le 04/01/22
Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs décla…
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S’il existe un vice caché, le vendeur ne peut pas être condamné pour défaut de délivrance
Publié le 22/12/21
Après avoir constaté que le défaut du bien vendu rend celui-ci impropre à sa destination, le juge ne peut pas condamner le vendeur à indemniser l’ache…
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La déclaration d’insaisissabilité d’un bien reste efficace après la cessation d’activité de son auteur
Publié le 21/12/21
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de la déclaration d’insaisissabilité de son logement ; celle-ci produit effet jusq…
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TVA sur marge : précisions sur les modalités de calcul du prix de revient des lots revendus
Publié le 16/12/21
Un lotisseur peut calculer la marge soumise à la TVA en intégrant au prix de revient de chaque lot revendu une fraction du prix d’achat des terrains c…
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Seule la volonté de préserver un site naturel sensible justifie la préemption
Publié le 13/12/21
Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles, sont illégales les décisions, l’une, de préempter des parcelles pour en faire une zone co…
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Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur
Publié le 10/12/21
10/12/2021 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente annulée : les obligations de l’acquéreur, en qualité de bailleur, ne reviennent pas au vendeur …
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