Actualités juridiques
Bail d’habitation et superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer
Publié le 28/03/24
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine …
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Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale
Publié le 26/03/24
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de…
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L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat
Publié le 25/03/24
L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de…
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Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement
Publié le 22/03/24
L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, quand bien mê…
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Le constructeur tenu de réparer le trouble de jouissance en cas d’ouvrage impropre à sa destination
Publié le 19/03/24
La responsabilité décennale pour impropriété de l’ouvrage à sa destination oblige le constructeur à la réparation du trouble de jouissance, notamment …
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Le débroussaillement est à la charge du propriétaire : si le terrain est en zone urbaine
Publié le 06/03/24
Un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé que si son terrain se trouve en zone urba…
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La qualité de mandataire apparent d’une entrepreneuse individuelle déniée à son compagnon
Publié le 23/02/24
Une reconnaissance de dette signée par le compagnon d’une entrepreneuse individuelle n’engage pas cette dernière, même si elle est revêtue du tampon h…
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Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non écrite
Publié le 21/02/24
Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrit…
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Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Publié le 20/02/24
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023…
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Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire
Publié le 13/02/24
Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’ur…
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