Actualités juridiques
Demande de récompense au profit de la communauté : la nature des fonds doit être recherchée
Publié le 31/12/21
Les juges ne peuvent rejeter une demande de récompense au profit de la communauté sans rechercher la nature propre ou commune des fonds ayant servi à …
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L'aide personnalisée au logement tombe en communauté
Publié le 31/12/21
L'APL accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son béné…
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LF2022 : coup de pouce aux crédits d'impôt Services de remplacement et AB
Publié le 31/12/21
Ces deux avantages fiscaux sont prorogés et réévalués.…
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Autorisation d'exploiter : le preneur en place ayant reçu congé a intérêt à agir en justice
Publié le 31/12/21
Son recours est recevable dès lors que le litige sur le congé n'est pas tranché. Peu importe qu'il n'ait pas déposé une demande concurrente ou contest…
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LF 2022 : la majoration des seuils de franchise en base TVA pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion perdure au-delà de 2022
Publié le 31/12/21
L'expérimentation mise en place en 2017 devient pérenne au 1er janvier 2023.…
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LF 2022 : les coopératives produisant en gestion indirecte sous label exonérées de TFPB
Publié le 31/12/21
31/12/2021 | FIL D'INFO | Rural LF 2022 : les coopératives produisant en gestion indirecte sous label exonérées de TFPB …
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LF2022 : les PSE fiscalisés sous le régime des bénéfices agricoles
Publié le 31/12/21
Les paiements pour services environnementaux sont qualifiés de revenus de l'exploitation par le législateur.…
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LF 2022 : neutralité fiscale pour les fusions, scissions et apports d'actifs à des sociétés civiles agricoles
Publié le 31/12/21
Le régime de report des plus-values de l'article 151 octies A du CGI est étendu à leur profit.…
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LF2022 : les taux de TVA des produits agricoles sont rationnalisés
Publié le 31/12/21
Le taux réduit vise la consommation humaine, y compris les aliments nécessaires à la préparation, alors que le taux intermédiaire concerne la consomma…
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Calcul de l'indemnité de réduction en cas d'aliénation du bien légué
Publié le 30/12/21
En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après…
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