Actualités juridiques
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le 30/06/22
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la successio…
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Majoration pour dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger
Publié le 28/06/22
28/06/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Majoration pour dépôt tardif de la déclaration …
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Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès
Publié le 27/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé par l’acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du dé…
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La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Publié le 17/06/22
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’appréc…
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Enregistrement en France du testament étranger malgré la délivrance d’un CSE
Publié le 24/05/22
Si le CSE atteste bien de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécutio…
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Illustration d’une dispense tacite de rapport à la succession de donations de sommes d’argent
Publié le 23/05/22
23/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Illustration d’une dispense tacite de rapport à la succession de donati…
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Emprise morale et détournements du patrimoine successoral constitutifs d’un recel successoral
Publié le 20/05/22
20/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Emprise morale et détournements du patrimoine successoral constitutifs …
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Investissements et équité sont indifférents pour l’indemnité due au généalogiste gérant d’affaires
Publié le 19/05/22
En cas de gestion d’affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la r…
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le 18/05/22
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’off…
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Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale
Publié le 17/05/22
L’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI est remise en cause si l’activité commerciale de marchand de biens de la société dont les titr…
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