Actualités juridiques
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le 13/01/22
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt au…
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 10/01/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une…
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le 03/01/22
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulai…
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TVA et démembrement de propriété : nouvelles précisions administratives
Publié le 07/12/21
L’administration apporte des précisions sur le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété immobiliers ab initio au regard de la condition…
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l’achat d’un bien, amélioré puis vendu
Publié le 01/12/21
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur…
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Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte
Publié le 26/11/21
Pour le calcul de la plus-value de cession de titres d’une même société acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la moyenn…
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Est sans effet un legs refusé par tous les groupements d’utilité publique à qui il a été proposé
Publié le 25/11/21
Le notaire, légataire universel, qui n’a pu, de bonne foi, délivrer le legs d’un immeuble, celui ayant été refusé par tous les groupements d’utilité p…
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Consentir une libéralité à un Ehpad n’est pas toujours un cadeau
Publié le 15/11/21
L’Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveilla…
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Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire
Publié le 10/11/21
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port…
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le 08/11/21
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e…
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