Actualités juridiques
Activité d'une coopérative et exonération de CFE : la transformation industrielle est exclue du champ agricole
Publié le 01/07/25
Une société coopérative agricole ne peut bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises lorsque son activité n'a pas de lien avec …
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L’autonomie juridictionnelle des coopératives agricoles est confirmée
Publié le 01/07/25
Le juge consulaire n'est pas compétent en présence d’un acte mixte sans caractère commercial.…
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Preuve de l’adhésion dans les CUMA : la qualité d’associé coopérateur ne se présume pas
Publié le 01/07/25
L’absence de souscription formelle de parts sociales exclut toute obligation statutaire, malgré l’usage répété des services de la coopérative.…
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Même irrégulièrement élu, le président d'une association peut prononcer un licenciement
Publié le 01/07/25
Le salarié d'une association ne peut utilement invoquer l'irrégularité de la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier pour contester …
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Validité d’un mandat social conclu par une SAS au bénéfice du président de sa coopérative mère : articulation entre autonomie de la filiale et régime impératif des SCA
Publié le 30/06/25
La rémunération extra-statutaire d’un dirigeant de coopérative par une filiale est possible si elle correspond à un mandat réel, licite, distinct, et …
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Désignation d'un mandataire ad hoc au sein d'une SCI : application de la procédure accélérée au fond
Publié le 30/06/25
La désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d'une société civile relève du seul pouvoir du président du tribunal j…
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Modifications de la mise en oeuvre des aides découplées hors "éco-régime"
Publié le 26/06/25
Un arrêté modifie les dates des programmes et les transferts de droit à paiement.…
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FranceAgriMer actualise le périmètre des programmes opérationnels des secteurs "fourrages séchés" et "végétaux"
Publié le 26/06/25
Les règles de gestion des programmes et des fonds opérationnels sont précisées.…
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Appel à projets du programme « promotion des vins sur les marchés des pays tiers »
Publié le 26/06/25
Les factures des entreprises et des interprofessions éligibles susceptibles d’être prises en compte font l’objet de précisions.…
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Filière animale : conditions d’octroi de l’aide aux petits ruminants en Corse
Publié le 26/06/25
Les demandes de force majeure en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) font l’objet de modalités d’instruction simplifiée.…
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