Actualités juridiques
Indemnité d’occupation en indivision : l’occupation privative ne se présume pas
Publié le 17/06/25
L’absence de remise du bien à l’indivision ne suffit pas à fonder l’indemnité, seule la preuve d’une occupation exclusive peut la justifier.…
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PAC : montant des aides de la campagne 2024
Publié le 17/06/25
Les montants des aides sont définitivement fixés pour la campagne 2024.…
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Conditions d’octroi de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse
Publié le 16/06/25
Les demandes de force majeure en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) font l’objet de modalités d’instruction simplifiée.…
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Assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Publié le 13/06/25
Pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées par l'assuré sur son contrat d'assurance-vie, les juges du fond doivent nécessair…
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Les héritiers ne sont pas des tiers à la cession de parts sociales conclue par le cédant
Publié le 13/06/25
Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin d…
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La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation
Publié le 12/06/25
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité…
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Pas de droit de partage sur les biens attribués par une clause de préciput
Publié le 11/06/25
La première chambre civile de la Cour de cassation est d'avis que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'…
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Modification du seuil d'exonération partielle des DMTG liée aux BRLT : du nouveau quant à l'application dans le temps
Publié le 11/06/25
L'application des nouvelles dispositions aux transmissions pour lesquelles un bail a été conclu avant 2025 est confirmée par réponse ministérielle.…
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Une personne liée par un PACS ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI
Publié le 11/06/25
Le partenaire pacsé ne peut plus être considéré comme étant célibataire à compter de la date de conclusion du PACS.…
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Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au dispositif pour l’année 2025
Publié le 10/06/25
10/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au disposi…
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