Actualités juridiques
L’état de santé d’un associé d’une société de pluripropriété non retenu comme juste motif de retrait
Publié le 19/12/24
Ne constitue pas un juste motif de retrait d’une société de pluripropriété l’impossibilité pour un associé d’utiliser personnellement un appartement à…
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Les critères d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI sont précisés
Publié le 02/12/24
Pour apprécier si une SCI est ou non à prépondérance immobilière et si la cession de ses titres peut, en conséquence, être soumise au régime des plus-…
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La cession d’un bâtiment transformé peut être soumise à TVA en raison du coût des travaux
Publié le 20/11/24
La présomption de non-assujettissement à la TVA d’un particulier cédant un immeuble peut être renversée lorsqu’il entre dans une démarche active de co…
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Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Publié le 05/11/24
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire…
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Une ordonnance renforce l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
Publié le 04/11/24
Transposant une directive européenne, une ordonnance accroît à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux, en l’é…
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Parution des premiers décrets de la réforme sur l’exercice en société des professions libérales
Publié le 28/10/24
Sont publiés les décrets d’application réformant l’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat aux Conseils, de notaire, de commissaire de …
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La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Publié le 16/10/24
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que…
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Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le 07/10/24
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-proprié…
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La dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires
Publié le 05/09/24
Pérennisant plusieurs dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire, la loi Attractivité facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisée…
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Loi Attractivité : mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables
Publié le 29/08/24
Le 13 mars 2025 au plus tard, constitueront des titres transférables, notamment, les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les borde…
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