Inafon - Actualités juridiques

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

Publié le 19/06/25

Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 du Code civil, de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d’accompl…

Réforme des nullités : des arguments supplémentaires en faveur du choix de la SAS

Publié le 03/06/25

Avec plus de 1,7 million d’entités, la société par actions simplifiée (SAS), forme de société commerciale aujourd’hui la plus répandue, ne nécessite p…

Convention franco-luxembourgeoise : les parts de SCI sont des biens immobiliers taxables à l’ISF

Publié le 28/05/25

Les résidents du Luxembourg sont imposables à l’ISF sur leurs parts de sociétés possédant des immeubles en France dès lors que les parts de SCI sont c…

Les associés d’une SARL doivent statuer sur l’agrément d’une cession de parts dans les délais

Publié le 19/05/25

Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n’a pas pour effet de prolonger le délai de trois m…

Le cédant de parts d’une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession

Publié le 24/04/25

Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification,…

Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration

Publié le 23/04/25

Les associés participant aux négociations en vue de la cession de leurs droits sociaux n’ont pas manqué à leur devoir d’information précontractuelle s…

Loi de finances 2025 : les principales mesures fiscales pour les entreprises

Publié le 25/02/25

La loi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 février 2025 instaure notamment une nouvelle surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entrepri…

Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique

Publié le 20/02/25

Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l’Inpi doit remettre au déclarant un récépis…

Décret d’application de la loi « Attractivité » : incidence sur les consultations écrites d’associés

Publié le 24/01/25

Les dispositions de la loi « Attractivité » permettant la consultation écrite des associés de société civile par voie dématérialisée sont entrées en v…

Validité d’un acte souscrit par une société en cours de formation

Publié le 22/01/25

Faisant application de son récent revirement jurisprudentiel en la matière, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en …