Inafon - Actualités juridiques

Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partage

Publié le 30/06/25

Les juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où il…

Indivision en nue-propriété : l’attribution préférentielle porte sur la seule nue-propriété

Publié le 26/06/25

La fille du défunt, cohéritière en nue-propriété de terres agricoles qu’elle exploitait de son vivant, est admise à solliciter l’attribution préférent…

Nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs

Publié le 24/06/25

La loi 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE 5 ») limite l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes démontrant un intérêt légiti…

Pas de créance d’assistance pour le fils aidant si son aide est compensée par des avantages

Publié le 18/06/25

Le fils aidant qui allègue avoir cessé toute activité professionnelle pour s’occuper à temps plein de sa mère ne bénéficie pas pour autant d’une créan…

Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé

Publié le 13/06/25

Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spéc…

Transmissibilité passive de l’option appliquée au droit de retour légal des père et mère

Publié le 11/06/25

Le droit de retour légal de l’ascendant privilégié, parce qu’il est de nature successorale, est transmis à ses héritiers lorsqu’il décède sans avoir p…

Un fonds de dotation doit remplir des missions d’intérêt général

Publié le 06/06/25

Un préfet peut suspendre l’activité d’un fonds de dotation si l’une de ses actions ne peut être regardée comme relevant d’une mission d’intérêt généra…

Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier

Publié le 04/06/25

L’existence d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s’apprécier au regar…

Conséquences d’une renonciation à succession tardive : pas de compétence du for de l’optant

Publié le 27/05/25

Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission …

Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le 26/05/25

Les frais facturés pour la clôture des comptes et des produits d’épargne liées aux successions seront désormais encadrés. Trois cas de gratuité sont i…