Actualités juridiques
Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral
Publié le 14/11/25
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…
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Demandes concurrentes d’attribution préférentielle
Publié le 12/11/25
Le critère de l’aptitude des postulants à prendre en compte en cas de demandes concurrentes d’attribution préférentielle implique une appréciation à f…
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Instituer légataire universel un des réservataires ne vaut pas exhérédation – illicite – de l’autre
Publié le 10/11/25
La testatrice qui souhaite avantager l’une de ses deux héritières réservataires en l’instituant légataire universelle ne provoque pas l’exhérédation d…
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Sans indivision entre héritiers et conjoint survivant, ce dernier est à l’abri du recel successoral
Publié le 04/11/25
04/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans indivision entre héritiers et conjoint sur…
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L’action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l’assureur-vie se prescrit par cinq ans
Publié le 29/10/25
L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l…
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Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral
Publié le 28/10/25
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…
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Un indivisaire peut être autorisé selon la procédure accélérée au fond à vendre seul un bien indivis
Publié le 07/10/25
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire selon la procédure accélérée au fond toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun, notamment …
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Pour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrement
Publié le 26/09/25
Si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, chois…
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« Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuve
Publié le 24/09/25
Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olo…
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Bercy commente l’exonération temporaire de droits de mutation des dons familiaux de sommes d’argent
Publié le 22/09/25
Dans une actualisation de sa doctrine, Bercy apporte des précisions relatives au dispositif d’exonération des dons familiaux d’espèces destinés à l’ac…
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