Actualités juridiques
Attribution préférentielle en valeur occupée du bien loué à la société contrôlée par l’attributaire
Publié le 13/01/26
Lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé majoritaire de la…
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Héritier redevable des dettes fiscales de son père et effets de l’acceptation de la succession
Publié le 07/01/26
L’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti de deux mois pour prendre parti à la succession présente un caractère déf…
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Dettes présumées fictives : une personne morale peut être considérée comme personne interposée
Publié le 18/12/25
Le compte courant débiteur d’un défunt dans une SCI n’est pas une dette successorale déductible dès lors qu’il s’agit d’une dette consentie par le déf…
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Les propositions de la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil
Publié le 15/12/25
La Cour des comptes constate un coùt élevé du dispositif Dutreil pour les finances publiques, qu’elle met en regard d’un effet jugé positif sur la pér…
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Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier
Publié le 11/12/25
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement téléd…
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Rien que six mois pour agir en indignité du cohéritier coupable de violences sur les défunts
Publié le 03/12/25
L’action en déclaration d’indiginité est enserrée dans un délai – de six mois – qui court à compter du décès lorsque la condamnation de l’héritier pou…
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Acan : validité de la déclaration de créance malgré l’absence de notification du titre
Publié le 24/11/25
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif nef (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de cr…
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Droits légaux du conjoint sans préjudice de la volonté du défunt et du droit de propriété de sa mère
Publié le 20/11/25
20/11/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Droits légaux du conjoint sans préjudice de la …
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Pas de recel de dons traçables, pas de rapport d’un soutien alimentaire
Publié le 18/11/25
Le silence d’un donataire ne constitue pas un recel dès lors que les dons sont traçables dans la comptabilité des parents ; les sommes versées pour fi…
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Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral
Publié le 14/11/25
L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succes…
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