Actualités juridiques
AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la Conv. EDH
Publié le 30/01/25
30/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’…
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Refus de reconnaître une décision d’adoption non motivée
Publié le 29/01/25
En cas d’adoption internationale, la motivation de la décision étrangère doit permettre de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer d…
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Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’indus même en l’absence de cohabitation
Publié le 23/01/25
23/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’in…
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Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver
Publié le 20/01/25
20/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIR…
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GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 17/01/25
L’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’…
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Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Publié le 16/01/25
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable…
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Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
Publié le 13/12/24
L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que le…
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Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial
Publié le 19/11/24
La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire…
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Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte
Publié le 06/11/24
Les allocations familiales qui sont perçues par l’épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit…
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Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Publié le 24/10/24
Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Seul le m…
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