Actualités juridiques
Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom
Publié le 15/07/25
La procédure simplifiée de changement de nom ne permet pas au porteur d’un nom composé de choisir de porter un seul des deux vocables formant ce nom, …
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L’exercice d’une clause de préciput par le conjoint survivant n’est pas assimilable à un partage
Publié le 27/06/25
Dans un avis rendu par sa première chambre civile, la Cour de cassation tranche en faveur de l’application littérale de l’article 1515 du Code civil p…
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Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Publié le 16/06/25
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance …
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L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Publié le 10/06/25
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation…
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Loi limitant le droit de l’enfant d’établir sa filiation : contrariété à l’ordre public international
Publié le 22/05/25
La loi étrangère qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’…
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Filiation par possession d’état : point de départ du délai pour la faire constater
Publié le 21/05/25
Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle inter…
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Il peut y avoir recel de communauté en cas de cession postdivorce de titres sociaux négociables
Publié le 21/05/25
Les actions d’une société anonyme ne sont pas des titres non négociables. Par conséquent, la cession d’actions communes après la dissolution de la com…
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Vente de droits immobiliers d’un enfant : traité russo-bulgare et Bruxelles II ter
Publié le 28/04/25
En cas de traité conclu entre un État tiers et un État membre avant l’adhésion de ce dernier à l’UE, la juridiction de cet État membre qui ne peut évi…
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Créances entre époux : l’excès contributif de l’un aux charges du mariage s’apprécie « au global »
Publié le 25/04/25
La surcontribution d’un époux séparé de biens, justifiant une créance à son profit, ne peut être caractérisée sur la seule base de son financement des…
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Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
Publié le 11/04/25
Lorsqu’un époux commun en biens a acquis des parts sociales, son conjoint peut renoncer tacitement à son droit de revendiquer la qualité d’associé. La…
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