Actualités juridiques
Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver
Publié le 20/01/25
20/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIR…
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GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 17/01/25
L’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’…
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Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Publié le 16/01/25
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable…
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Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
Publié le 13/12/24
L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que le…
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Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial
Publié le 19/11/24
La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire…
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Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte
Publié le 06/11/24
Les allocations familiales qui sont perçues par l’épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit…
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Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Publié le 24/10/24
Le curateur d’un associé de société civile doit être convoqué à l’assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire. Seul le m…
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Filiation par possession d’état et absence de recours contre l’acte judiciaire de notoriété
Publié le 23/10/24
N’est pas inconstitutionnelle l’absence de recours contre l’acte de notoriété constatant une possession d’état dès lors que cette dernière peut, elle,…
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GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé
Publié le 22/10/24
La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d’identifier la qualité des personnes et de s’assurer du consentement des parties à la convention…
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GPA : portée de la reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 21/10/24
Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur…
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