Inafon - Actualités juridiques

Rappel de méthode pour indemniser l’indivision de la dégradation du bien indivis par un indivisaire

Publié le 06/11/25

Les dégradations et détériorations d’un bien indivis du fait de l’indivisaire qui ont diminué la valeur de ce bien peuvent donner lieu à une indemnité…

Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits

Publié le 30/10/25

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve …

Une pénalité pour non-déclaration ne peut pas être réclamée au concubin de l’allocataire

Publié le 27/10/25

Aucune obligation déclarative ne pesant sur le concubin de l’allocataire de prestations familiales, il ne peut pas être tenu au paiement d’une pénalit…

Droit à la rémunération de l’indivisaire dont l’industrie personnelle a bénéficié au bien indivis

Publié le 10/10/25

L’indivisaire qui gère un ou des biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou par décision de jus…

La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…

Publié le 08/10/25

La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail de…

Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logique » actuelle est la bonne

Publié le 01/10/25

01/10/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logi…

Trois questions sur l’aménagement du régime de l’obligation alimentaire, trois réponses négatives

Publié le 30/09/25

Récupération sur succession des aliments versés par les héritiers, dispense ab initio d’obligation d’aliments pour indignité ; fichier national des di…

Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?

Publié le 16/09/25

Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…

Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?

Publié le 11/09/25

Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…

AMP à l’étranger : tenter une reconnaissance conjointe ne conditionne pas l’adoption

Publié le 23/07/25

L’adoption forcée d’un enfant né par AMP à l’étranger, ouverte à titre provisoire à la mère d’intention quand la mère biologique refuse la reconnaissa…