Actualités juridiques
Un partenaire lié par un PACS est-il célibataire au regard de l'article 796-0 ter du CGI ?
Publié le 27/01/26
La cour d'appel de Toulouse juge que cet article, non susceptible d'interprétation, n'apporte aucune restriction sur l'existence d'un PACS, situation …
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L’autorisation de régularisation peut être régularisée malgré l’annulation de l’autorisation d’exploiter initiale
Publié le 27/01/26
Faisant usage de l’article L.181-18 du code de l’environnement, le tribunal administratif de Rennes a accordé 12 mois à l’exploitant d’un élevage de p…
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Le défaut de soumission du projet à la CDPENAF est régularisable
Publié le 27/01/26
L’octroi illégal d’un permis autorisant en zone agricole la transformation d’une grange en habitation a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser…
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Le préfet ne peut pas prescrire l'abaissement d'éoliennes après leur mise en service
Publié le 23/01/26
La cour administrative d'appel de Nancy estime que le préfet ne peut pas, sur demande d'un tiers, imposer à un exploitant de remplacer des éoliennes e…
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Délimitation des pouvoirs de gestion des indivisaires
Publié le 22/01/26
La saisie conservatoire d’une créance indivise relève des mesures conservatoires que l’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire d’exercer…
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Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'autorité environnementale
Publié le 22/01/26
22/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Le préfet peut refuser une autorisation environnementale sans avoir à recueillir l'avis de l'…
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Saisie d’un immeuble commun : le commandement doit être délivré à chacun des époux
Publié le 21/01/26
Le commandement de payer délivré à un seul des époux mariés sous le régime de la communauté légale, en vue de la saisie d’un immeuble commun, entraîne…
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Activité de police forestière de l’ONF : une organisation interne validée
Publié le 20/01/26
Par deux instructions prises en 2024, l’Office national des forêts a organisé en interne son activité de police forestière. Saisi d’un recours pour ex…
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Indemnité d’occupation d'un bien indivis et prescription quinquennale : la consécration d’une créance à formation continue
Publié le 20/01/26
Un coïndivisaire peut obtenir le paiement, au bénéfice de l'indivision, d'une indemnité d'occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa …
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Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique de la haie
Publié le 19/01/26
19/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Consultation publique sur la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique …
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