Actualités juridiques
Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés …
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Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 09/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
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Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe foncière
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe…
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Loi souveraineté alimentaire : possibilité pour les sociétés civiles agricoles de réaliser des activités commerciales
Publié le 08/04/25
Les sociétés civiles agricoles peuvent désormais, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités agricoles par des activités accessoires de…
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La LOA renforce les prérogatives des SAFER
Publié le 08/04/25
La nouvelle loi d’orientation agricole renforce le pouvoir des SAFER en matière de cession de propriétés démembrées, notamment en leur accordant un dr…
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L’activité agricole dans la loi d’orientation agricole
Publié le 08/04/25
La LOA renforce le statut de l'agriculture comme intérêt fondamental de la Nation, précise la définition de l'activité agricole et autorise certaines …
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Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental
Publié le 07/04/25
07/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental …
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Sociétés civiles : du changement en matière de nullité au 1er octobre 2025
Publié le 07/04/25
Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour remédier aux risques de nullités en cascade de décisions soci…
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Modification du dispositif « projets territoriaux » dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions
Publié le 07/04/25
La prolongation de la période maximale du délai d’exécution pour percevoir l’aide est réduite à trois mois.…
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Sécurisation, simplification et facilitation des activités agricoles par la loi de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture
Publié le 04/04/25
La majorité des dispositions échappe au couperet de l’inconstitutionnalité.…
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