Actualités juridiques
Locations touristiques et infraction au changement d’usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le 08/12/22
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n’encourt pas l’amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le change…
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Droit de préférence conventionnel du locataire commercial : à quel prix s’exerce la préférence ?
Publié le 06/12/22
Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l’acquéreur évincé, celui-ci e…
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le 06/12/22
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’…
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le 05/12/22
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c’est le régime des améli…
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le 02/12/22
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique.…
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Construction illégale : un nu-propriétaire peut être condamné à démolir
Publié le 01/12/22
La personne condamnée au pénal à la démolition d’une construction édifiée en violation du PLU ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restituti…
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La densification des alentours à la date du modificatif peut régulariser un permis d’aménager
Publié le 30/11/22
Une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative lorsque la règle qu’elle méconnaissait a entre-temps été…
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Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance
Publié le 22/11/22
À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par l…
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En montagne, la règle d’urbanisation en continuité s’applique au programme des équipements d’une ZAC
Publié le 17/11/22
La règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique à la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC et s’…
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Tierce opposition à l’annulation du PLU : illusoire certificat d’urbanisme positif
Publié le 15/11/22
Même s’il possède un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’annulation du PLU ne justifie pas d’u…
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